Appeal Against Search Authorization Rendered Moot by Overturning of Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree companies jointly appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Paris authorizing agents from the Directorate General for Competition, Consumer Affairs, and Fraud Control to conduct searches and seizures, which the companies contested. The Court of Cassation determined that there was no need to rule on the merits of the appeals because the challenged order had already been entirely overturned without remand by a separate ruling on the appeal filed by another company involved in the same matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer; Appeal Against Search Authorization Rendered Moot by Overturning of Order: The Court of Cassation determined that there was no need to rule on the merits of the appeals because the challenged order had already been entirely overturned without remand by a separate ruling on the appeal filed by another company involved in the same matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court decided not to rule on the merits because a related decision on another appeal had already quashed the contested ordinance.
The Court ordered the opposing party to pay the costs and expenses of executing the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par :
1 / la société Procida, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
2 / la société Bayer France, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
3 / la société Du Pont de Nemours, dont le siège est ...Université à Paris (7ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Procida, de la société Bayer France et de la société Dupont de Nemours, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les dossiers n° H 92-15.002, n° M 92-15.006, n N 92-15.007 qui attaquent la même ordonnance ;
Sur les cinq moyens réunis :
Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 549 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur pourvoi n° R 92-15.010 de la société anonyme Rhône-Poulenc Agrochimie ; qu'il n'y a lieu, dès lors à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers les sociétés Procida, Dupont de Nemours et Bayer France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.