Engineers' Severance Pay and National Employment Fund Benefits Compatibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing their collective economic dismissal, several engineers who had adhered to a special national employment fund agreement, which provided them with replacement income contingent on not working, were nonetheless deemed entitled by the appellate court to receive the compensatory indemnity stipulated in their employment contracts for a non-compete clause, a decision the employer challenged by arguing that receiving the fund's benefit precluded the indemnity. The Supreme Court upheld the appellate ruling, reasoning that because the special fund agreement only temporarily suspended benefit payments upon reemployment, the cessation of professional activity stemmed from the fund's terms rather than the contractual non-compete clause itself, thus allowing for the cumulative receipt of both the special fund allocation and the non-compete indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1131 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Engineers' Severance Pay and National Employment Fund Benefits Compatibility: The Supreme Court upheld the appellate ruling, reasoning that because the special fund agreement only temporarily suspended benefit payments upon reemployment, the cessation of professional activity stemmed from the fund's terms rather than the contractual non-compete clause itself, thus allowing for the cumulative receipt of both the special fund allocation and the non-compete indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly rejects the argument that the coexistence of the FNE special allowance and the non-compete indemnity violates this article, as it upholds the Court of Appeal's decision allowing the cumulative payment.
This is the primary operative order dismissing the appeal.
This provision concerns the costs imposed following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc chimie, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit :
1 / de M. Robert B..., demeurant ...,
2 / de M. Georges X..., demeurant ... au Péage de Roussillon (Isère),
3 / de M. Paul C..., demeurant ...,
4 / de M. René D..., demeurant ...,
5 / de M. Pierre Y..., demeurant "Le Luxembourg", ... à A... Juan (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc chimie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 1990), que M. Z... et quatre autres ingénieurs au service de la société Rhône Poulenc chimie, ont fait l'objet d'une mesure de licenciement collectif pour motif économique et ont adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi (F.N.E.) leur ouvrant droit au bénéfice de l'allocation spéciale F.N.E. ; que les cinq ingénieurs étaient liés par une clause de non-concurrence, insérée dans leur contrat de travail, d'une durée de deux ans ;
Attendu que la société Rhône-Poulenc chimie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence prévue par l'annexe III "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries chimiques, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de la convention FNE que les anciens salariés avaient choisi, par leur adhésion, de percevoir un revenu de remplacement dont le versement aurait cessé s'ils avaient repris une activité ; que le renoncement à l'exercice d'une activité professionnelle reposait donc, en l'espèce, non sur l'exécution de la clause de non-concurrence stipulée dans leur contrat de travail, mais sur leur choix délibéré de percevoir, dans le cadre de la convention FNE, un revenu de remplacement auquel participait d'ailleurs l'employeur ;
qu'en décidant cependant que les anciens salariés pouvaient prétendre à l'indemnité litigieuse, c'est-à-dire au cumul de deux indemnités de nature salariale, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1131 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'allocation spéciale n'avait pour effet que d'interrompre à titre temporaire le versement des prestations au salarié en cas de reprise d'une activité professionnelle, la cour d'appel a décidé à bon droit que les salariés étaient fondés à prétendre au cumul de l'allocation spéciale F.N.E. et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Rhône-Poulenc chimie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.