Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA formal request for withdrawal (désistement) of an appeal to the Court of Cassation was filed on September 28, 1993, by the appellants (a limited liability company, an executor, and another company) against a judgment from the Toulouse Court of Appeal dated January 13, 1992, even though the rapporteur's report had already been filed on May 3, 1993; consequently, the Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, acknowledged the withdrawal pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that withdrawal must be recorded by a judgment if it occurs after the report has been filed, and condemned the withdrawing parties to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Rapporteur's Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for recording the withdrawal (désistement) after the report has been filed.
This article governed the composition of the Chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société à responsabilité limitée Benne frères, teinture et apprêts de Finau, dont le siège social est à Castres (Tarn), rue Eugène Fau,
2 / M. André X..., demeurant à Mazamet Aussillon (Tarn), ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Benne frères,
3 / M. Fabrice Y..., demeurant à Castres (Tarn), ...,
4 / la société à responsabilité limitée Ankara, dont le siège social est à Castres (Tarn), rue Eugène Fau, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Castraise d'Apprêts, dont le siège social est à Castres (Tarn), avenue E. de Villeneuve, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Benne frères, teinture et apprêts de Finau, de MM. X... et Y..., tous deux ès qualités et la société Ankara, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 1993, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Benne frères , MM. X... et Y... ès qualités et la société Ankara, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 13 janvier 1992 au profit de la société Castraise d'Apprets alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 mai 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Benne frères, teinture et apprêts de Finau, MM. X... et Y..., ès qualités et la sociét Ankara de leur désistement ;
Condamne les demandeurs, envers la société Castraise d'Apprêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.