Appeal on Judicial Reorganization Admissibility Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision that declared their appeal against a judgment opening their judicial reorganization proceedings inadmissible. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the facts of the case and applied the correct legal rules, as an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended only to review compliance with the law, not re-examine factual determinations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal on Judicial Reorganization Admissibility Rejected: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the facts of the case and applied the correct legal rules, as an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended only to review compliance with the law, not re-examine factual determinations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive action taken by the Court, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of execution, as stated in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Tranchant, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de :
1 / M. Maurice Y..., pris en sa qualité de liquidateur de M. X... Tranchant, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ...,
2 / l'URSSAF de l'Ain, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), ... d'Amour,
3 / l'Union mutualiste de l'Ain, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés enc ette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé à l'encontre du jugement ayant ouvert son redressement judiciaire ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.