Appellant v. Respondent (Debt Calculation and Set-Off)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision from the Court of Appeal which had set a debt owed to the respondent at 105,000 francs and ordered a set-off between the respective debts of the parties. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the applicable rules of law after sovereignly assessing the factual elements of the dispute, as the extraordinary remedy of cassation is intended only to review the decision's conformity with law, not the factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Respondent (Debt Calculation and Set-Off): The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the applicable rules of law after sovereignly assessing the factual elements of the dispute, as the extraordinary remedy of cassation is intended only to review the decision's conformity with law, not the factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
This provision orders the condemnation of the appellant to pay costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de Mme Jacqueline X... divorcée Z..., demeurant C/O Mme A..., ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, après avoir fixé à 105 000 francs la créance de Mme X... à son encontre, a ordonné la compensation entre les dettes respectives des parties ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.