Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to overturn a decision by the appellate court concerning a labor dispute but failed to state any specific legal grounds or alleged violations of law in the appeal documents, relying only on factual assertions. The Court of Cassation consequently declared the appeal inadmissible pursuant to the procedural rules requiring an appeal to articulate a specific ground for cassation, though it partially granted the opposing party's request for legal fees under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds in Labor Dispute: The Court of Cassation consequently declared the appeal inadmissible pursuant to the procedural rules requiring an appeal to articulate a specific ground for cassation, though it partially granted the opposing party's request for legal fees under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for establishing that an appeal must state a ground for cassation.
Cited as a basis for establishing that an appeal must state a ground for cassation.
Cited in relation to the claim for costs awarded to the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... à Saint-Rémy (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de l'Institut de formation et de promotion des adultes (IFPA) Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Blondel, avocat de l'IFPA Bourgogne Franche-Comté, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que l'IFPA Bourgogne Franche-Comté sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers l'IFPA Bourgogne Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Le condamne également à payer à l'IFPA la somme de trois mille francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.