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92-41824 Généré par l'IA

Childcare Provider Dismissal Over Contagious Illness Upheld

Numéro de cause 92-41824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer summarily dismissed an in-home childcare provider for refusing to care for one of the two children because the child had a contagious illness. The employers appealed a lower court ruling finding the dismissal lacked real and serious cause, arguing the contract obligated the provider to take all necessary medical dispositions and that the lower court failed to explain why the child's illness justified the refusal. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court appropriately exercised its discretion under labor law in determining the dismissal was not based on a real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Childcare Provider Dismissal Over Contagious Illness Upheld: The employers appealed a lower court ruling finding the dismissal lacked real and serious cause, arguing the contract obligated the provider to take all necessary medical dispositions and that the lower court failed to explain why the child's illness justified the refusal. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court appropriately exercised its discretion under labor law in determining the dismissal was not based on a real and serious cause.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat congé de maladie droit de la fonction publique expulsion malgré motifs médicaux devoir de diligence allocation pour frais de garde

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
The court cites this article as the basis for the prudentes' power of appraisal, which led to the rejection of the appeal regarding the finding of no real and serious cause for dismissal.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Chamber Sociale for the hearing.
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2201147
Employee Dismissal for Working While on Sick Leave Upheld
89-42996
Employee Dismissal During Sick Leave Upheld
76-40848
Employer Termination of Sick Employee Upheld as Unjustified
08-45173
Employee Dismissal for Work Illness Upheld on Procedural Grounds
92-42195
Employee Dismissal Following Sick Leave Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-3 du Code du travail

The court cites this article as the basis for the prudentes' power of appraisal, which led to the rejection of the appeal regarding the finding of no real and serious cause for dismissal.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Chamber Sociale for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Dominique Y...,

2 / Mme Y..., demeurant ensemble à Nueil-sur-Argent (Deux-Sèvres), Les Basses Touches, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section activités diverses), au profit de Mme Sylvie D'X..., demeurant àBressuire (Deux-Sèvres), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 11 mars 1992) que Mme d'X... engagée par les époux Y... en qualité d'assistante maternelle pour garder leurs deux enfants le 10 mai 1990, a été licenciée le 26 avril 1991 pour avoir refusé la garde des deux enfants au motif que l'un d'eux était atteint d'une maladie contagieuse ;

Attendu que les époux Y... reprochent au jugement d'avoir dit que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnés au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen que le contrat qui liait les parties faisait obligation à la salariée de prendre toutes dispositions d'ordre médical concernant les enfants, alors, d'autre part que le jugement n'indique pas en quoi la maladie d'un des enfants pouvait justifier le refus de garde ;

Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement de Mme d'X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers Mme d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.