Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by a company against a decision rendered by the Court of Appeal of Nancy concerning a dispute with an individual. The Supreme Court noted that the appellant's counsel filed a formal declaration on November 4, 1993, officially withdrawing the appeal. Consequently, the Court of Cassation, in its social chamber, simply recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs associated with the proceedings and the execution of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The Supreme Court noted that the appellant's counsel filed a formal declaration on November 4, 1993, officially withdrawing the appeal. Consequently, the Court of Cassation, in its social chamber, simply recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs associated with the proceedings and the execution of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recording the withdrawal of the appeal.
Cited to establish the composition of the court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Médicale Harrari (DMH), société anonyme, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Christine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.
Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Y..., M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Diffusion Médicale Harrari, les conclusions de M.
X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 4 novembre 1993, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Diffusion Médicale Harrari, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne la société Diffusion Médicale Harrari, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.