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92-41640 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 92-41640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment from the labor tribunal regarding a dispute with a company was declared inadmissible by the Court of Cassation because the appellant merely presented factual assertions to challenge the lower court's decision without citing any violation of a rule of law, as required by articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure, rendering the appeal deficient in its statement of grounds for cassation.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation règlement intérieur moyens invocables État de droit qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in the context of declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
93-41144
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
92-40876
Inadmissibility of Appeal for Lack of Violation of Law Claim
94-42113
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds and Improper Representation
92-42824
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
93-41348
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in the context of declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section industrie), au profit de la Société internationale des sols (SIS), société à responsabilité limitée dont le siège est 229, rue du Président Faure à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société SIS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.