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93-41431 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance with Representation Rules

Numéro de cause 93-41431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with procedural requirements applicable when parties are exempt from mandatory legal representation before the high courts; specifically, the declaration of appeal lacked the required summary of grounds for cassation, and the subsequent memorial detailing the arguments was drafted by an agent who could not produce evidence of a special power of attorney as mandated by articles 984 and 989 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 668 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance with Representation Rules: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité article du CPC représentation légale nouveau moyen de droit qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirements for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejected request for indemnification for procedural costs.
article 668 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for the condemnation of the appellant to pay the costs of the appeal.
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88-44748
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Absence of Mandatory Representation
12-29218
Inadmissible Appeal for Procedural Non-Compliance
88-60686
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
05-41986
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
11-60013
Inadmissible Appeal Due to Lack of Cassation Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirements for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejected request for indemnification for procedural costs.

article 668 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the condemnation of the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A... Donnat, demeurant quartier Sous les Ribes à l'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de :

1 / Mme Marta X... Y..., demeurant chez M. José Luis C..., 11, place Lagnen à Noves (Bouches-du-Rhône),

2 / M. José Manuel Garcia B..., demeurant chez M. José Luis C..., 11, place Lagnen à Noves (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Garcia B... sollicite une somme de 3 000 francs sur le fondement de ce texte ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande de M. Garcia B... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Z..., envers Mme Avila Y... et M. Garcia B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.