Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a judgment from the trial board of Lille by requesting a re-examination of the factual elements of the case. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific ground for annulment based on the violation of a legal rule, which is required under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a petition seeking to review the legality of a judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Annulment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific ground for annulment based on the violation of a legal rule, which is required under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a petition seeking to review the legality of a judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a procedural basis regarding the requirement for a ground of cassation, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited as a procedural basis regarding the nature of the appeal seeking to challenge conformity with the rule of law, which was not satisfied.
Cited to support the principle that the appeal must state a ground for cassation, the absence of which leads to inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Amilcar Y..., demeurant à Seclin (Nord), ..., bloc 304, en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Leforest (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.