Case Inadmissibility Due to Non-Final Procedural Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a company appealing a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had reversed a prior ruling, declared an appeal lodged by the opposing party admissible, and returned the case to the preparatory stage, thereby not concluding the main action. The Court of Cassation found the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant articles of the Civil Procedure Code, final judgments ruling only on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents are only immediately appealable to the Court of Cassation if they terminate the proceedings, which this decision did not do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607 du nouveau Code de procédure civile, article 608 de ce même code; Case Inadmissibility Due to Non-Final Procedural Ruling: The Court of Cassation found the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant articles of the Civil Procedure Code, final judgments ruling only on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents are only immediately appealable to the Court of Cassation if they terminate the proceedings, which this decision did not do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Art. 608 CPC, provided the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it targeted an interlocutory decision that did not terminate the proceedings.
This article, used in conjunction with Art. 607 CPC, established that an appeal was inadmissible because the decision did not terminate the proceedings.
The court declared the appeal inadmissible based on this article regarding the inadmissibility of appeals against decisions that do not terminate the instance.
The court declared the appeal inadmissible based on this article regarding the inadmissibility of appeals against decisions that do not terminate the instance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Pellenc et Motte, société anonyme dont le siège est quartier Notre-Dame, route de Villelaure à Pertuis (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et de rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pellenc et Motte, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 608 de ce même code ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;
Attendu que la société Pellenc et Motte a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt infirmatif qui, sur la requête de M. X... déférant à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état, s'est borné à déclarer recevable l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance et a renvoyé l'affaire à la mise en état ;
Que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Pellenc et Motte, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.