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92-43120 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 92-43120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, despite being aware of the procedural rules requiring parties in matters where counsel is optional to file the appeal and subsequent proceedings themselves or through a specially authorized representative, failed to include a summary of the grounds for appeal in the initial declaration and the subsequent brief was drafted by a representative who did not possess a special power of attorney, thus violating procedural requirements concerning the formalities of lodging the appeal.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiencies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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condition de recevabilité motifs de cassation procuration spéciale représentant autorisé qualité pour recourir vices de forme légaux

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for examining the admissibility of the appeal.
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93-60449
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Cassation Filing
95-60655
Appeal Inadmissible Due to Procedural Noncompliance
91-44403
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects in Grounds for Cassation Submission
93-44195
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Procedural Deficiencies
93-41149
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeuur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial

This provision establishes the procedural requirement that the appeal must be filed by the party or a representative with special power, which was not met.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for examining the admissibility of the appeal.

Condamne M. X..., envers la CRAM Languedoc-Roussillon et la DRASS de l'Hérault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Djémil X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale), au profit de :

1 ) la CRAM Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,

2 ) la DRASS de l'Hérault, dont le siège est ... défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeuur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la CRAM Languedoc-Roussillon et la DRASS de l'Hérault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.