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91-20389 Généré par l'IA

Husband v. Wife (Divorce Decree Upheld)

Numéro de cause 91-20389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a divorce decree granted solely on the husband's fault, arguing the appellate court erred by failing to consider grounds for shared fault under the relevant Civil Code provision, despite the appellant's specific request to examine the husband's alleged misconduct. The high court rejected this appeal, reasoning that because the lower court was not formally seized of a request based on the cited provision concerning shared fault, it was not obligated to address the possibility of granting divorce on shared fault grounds, thereby upholding the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 245, alinéa 3, du Code civil; Husband v. Wife (Divorce Decree Upheld): The high court rejected this appeal, reasoning that because the lower court was not formally seized of a request based on the cited provision concerning shared fault, it was not obligated to address the possibility of granting divorce on shared fault grounds, thereby upholding the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce cas de rigueur conjugal opposition au divorce validité du mariage conjoint innocent séparation conjugale de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly rejected the request made based on this article for compensation.
article 245, alinéa 3, du Code civil
The Court cited this article to explain why it was not required to rule on divorce on shared fault, even though the ground for the rejection of the appeal was related to the application/non-application of this text in the lower court's reasoning.
Généré par l'IA
93-13545
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Decree Upheld
92-18357
Appeal Regarding Divorce Decree Based on Husband's Fault
70-13029
Husband's Divorce Decree Upheld Despite Wife's Alleged Counter-Faults
88-14554
Divorce Decree Upheld on Shared Fault Despite Adultery
87-13283
Wife's Divorce Decree Affirmed; Husband's Fault Counterclaim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly rejected the request made based on this article for compensation.

article 245, alinéa 3, du Code civil

The Court cited this article to explain why it was not required to rule on divorce on shared fault, even though the ground for the rejection of the appeal was related to the application/non-application of this text in the lower court's reasoning.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claudette, Marie, Louise X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Bernard X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., née Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de l'épouse, alors qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme Y..., si les faits reprochés au mari n'étaient pas susceptibles de justifier le prononcé du divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande fondée sur l'article 245, alinéa 3, du Code civil, n'était pas tenue de s'expliquer sur la faculté qui lui était donnée de prononcer le divorce aux torts partagés en application de ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de neuf mille francs (9 000) ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.