Appellant v. Finance Company (Lack of Diligence in Service and Insufficient Reasoning)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, previously ordered to pay a sum of money to a finance company following a judgment, appealed on the grounds that the initial service of process had been null because the bailiff, having found no current address, effected service via the public prosecutor's office without conducting sufficient inquiries in the small municipality where the appellant resided. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had declared the appeal inadmissible as late, because the appellate court failed to respond to the appellant's specific arguments regarding the lack of diligence in the bailiff's search efforts, thereby violating the procedural requirement that all judgments must be reasoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 683; Appellant v. Finance Company (Lack of Diligence in Service and Insufficient Reasoning): The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had declared the appeal inadmissible as late, because the appellate court failed to respond to the appellant's specific arguments regarding the lack of diligence in the bailiff's search efforts, thereby violating the procedural requirement that all judgments must be reasoned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to respond to the appellant's arguments, violating these procedural articles.
The cost order (condamne aux dépens) is implicitly based on the general rules of civil procedure concerning costs following a successful appeal, typically covered by articles like 683 in some procedural codes, although the specific article for costs like Art. 66 LTF in Swiss law is not cited here. Given the instructions, only explicitly cited articles in the dispositive are included. Since no specific cost provision is cited in the dispositive, only the primary grounds are included.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant chemin des Rouvières, au Muy (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit :
1 ) de la société Franfinance location (anciennement dénommée Auxiléase, société anonyme), dont le siège est tour générale, à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), et ... (8ème), (Bouches-du-Rhône),
2 ) de M. Marcel Y..., demeurant c/o X... Lyne, nouveau port Camille Rayon, à Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Buffet, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de la société Franfinance location, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par M. Z... du jugement d'un tribunal d'instance, signifié le 12 avril 1984 à parquet, qui l'avait condamné solidairement avec M. Y... à payer une somme d'argent à la société Auxiléase, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'aucun élément n'indique que M. Z... avait en temps voulu informé la société Auxiléase de son changement de domicile et que l'huissier de justice, après avoir constaté que M. Z... était sans domicile ni résidence connus, avait procédé à une signification au parquet ;
Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, M. Z... soutenait que cette signification était nulle dès lors qu'il apparaissait que l'huissier de justice n'avait fait aucune recherche auprès de la mairie, des voisins, du propriétaire, des services de police ou du syndic, alors que la commune de Gaude est de taille très modeste ;
Qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Franfinance location, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.