Spouse v. Spouse: Challenge to Appellate Court Discretion in Divorce Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by one spouse against a decision by the Court of Appeal concerning their divorce proceedings. The appellant argued that the appellate court failed to respond to certain submissions and violated specific procedural and substantive legal articles. The High Court determined that the sole ground for appeal essentially sought to challenge the appellate court's discretionary evaluation of the evidence presented in the divorce proceedings, concluding that this ground was unfounded and therefore rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Spouse v. Spouse: Challenge to Appellate Court Discretion in Divorce Proceedings: The appellant argued that the appellate court failed to respond to certain submissions and violated specific procedural and substantive legal articles. The High Court determined that the sole ground for appeal essentially sought to challenge the appellate court's discretionary evaluation of the evidence presented in the divorce proceedings, concluding that this ground was unfounded and therefore rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request made by Mme X... under this article for compensation.
This is the main operative part of the decision concerning the appeal itself.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Auguste X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Raymonde Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 242 et 296 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers Mme X..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.