Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-19611 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Challenging Factual Assessment in Divorce Proceeding

Numéro de cause 92-19611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding appeal, the appellant sought to overturn a lower court's finding regarding a disparity in the living conditions of the spouses, arguing a lack of legal basis and violation of procedural rules; however, the high court determined that the appeal merely challenged the lower court's sovereign factual assessment, which was neither contradictory nor based on hypothetical reasoning, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Challenging Factual Assessment in Divorce Proceeding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
état de fait pertinent procédure de divorce recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel opposition au mariage interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
89-16897
Divorce Appeal Overturning Factual Assessment Dismissed
96-22840
Appeal Dismissed on Factual Assessment in Divorce Dispute
02-20340
Appeal Dismissal for Re-examination of Factual Findings in Divorce Case
89-21556
Divorce Appeal Challenging Factual Assessment Rejected
92-16006
Divorce Appeal Rejection for Re-litigating Factual Findings of Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Claire Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme X... ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, et n'a pas statué par des motifs hypothétiques, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.