Appeal Dismissed for Factual Review and Imposition of Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that rejected their request to correct a deed of donation. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law, noting that an appeal to the high court is an extraordinary remedy intended only to review compliance with law, not factual findings. Consequently, the court deemed the appeal abusive and imposed a significant civil fine and ordered the appellant to pay all costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Factual Review and Imposition of Fine: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law, noting that an appeal to the high court is an extraordinary remedy intended only to review compliance with law, not factual findings. Consequently, the court deemed the appeal abusive and imposed a significant civil fine and ordered the appellant to pay all costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, although the main decision to reject is based on the fact that the lower court applied the law correctly.
This is the main operative order rejecting the appeal.
Order imposing a civil fine on the appellant due to the abusive nature of the appeal.
Order imposing costs and execution expenses on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Y..., demeurant ..., à Aulnoy-les-Valenciennes (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit :
1 ) de M. Jacques Y..., demeurant ..., à Douchy-les-Mines (Nord),
2 ) de Mme Yolande Z..., demeurant ..., à Aulnoy-les-Valenciennes (Nord), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mlle Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y... et de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à faire rectifier sur acte de donation ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Y... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers le Trésorier payeur général en ce qui concerne Mme Z..., et envers M. X... en ce qui le concerne ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.