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92-14518 Généré par l'IA

Appeal Against Civil Court Decision Dismissed by Supreme Court of Cassation

Numéro de cause 92-14518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought to appeal to the Supreme Court of Cassation against a civil court of appeals decision that ordered them to pay a sum of money to a bank, asserting a single ground for cassation. The Court, confirming that an appeal to the Supreme Court is an extraordinary remedy aimed at reviewing compliance with the law, found that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly resolved the matter in accordance with the applicable legal rules, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Against Civil Court Decision Dismissed by Supreme Court of Cassation: The Court, confirming that an appeal to the Supreme Court is an extraordinary remedy aimed at reviewing compliance with the law, found that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly resolved the matter in accordance with the applicable legal rules, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation contestation civile recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel procédure préjudicielle droit bancaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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95-11188
Appeal Regarding Application of Law in Civil Judgment
93-12497
Appeal Against Civil Judgment Upheld by Court of Cassation
91-12458
Appeal Against Confirmation of Prior Court Order Dismissed by Court of Cassation
94-20451
Appeal Challenging Civil Judgment on Application of Law
04-42219
Supreme Court Dismisses Cassation Review Appeal for Lack of Legal Non-conformity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Rejette également la demande présentée par la Banque populaire de Franche-Comté sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly rejects the claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Condamne Mme X..., envers la Banque populaire de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs (dépens) in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, dont le siège est 1, place de la Première Armée Française à Besançon (Doubs), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque populaire de Franche-Comté, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la Banque populaire de Franche-Comté ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Banque populaire de Franche-Comté sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la Banque populaire de Franche-Comté sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers la Banque populaire de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.