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92-11935 Généré par l'IA

Surety Debt Validity and Burden of Proof on Forgery Allegation

Numéro de cause 92-11935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party previously ordered to pay a debt as a surety on a written agreement subsequently claimed the underlying surety document was forged and argued that the party relying on the document held the burden of proving its authenticity. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that because the appellant was the plaintiff initiating the action to declare the document a forgery, and given that the document had been properly presented during the prior payment proceedings where the appellant failed to raise any objection to its validity, the burden of proving the document's falsity correctly rested on the appellant, as established by the lower court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Surety Debt Validity and Burden of Proof on Forgery Allegation: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that because the appellant was the plaintiff initiating the action to declare the document a forgery, and given that the document had been properly presented during the prior payment proceedings where the appellant failed to raise any objection to its validity, the burden of proving the document's falsity correctly rested on the appellant, as established by the lower court.

Mots-clés

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fardeau de la preuve caution preuve de paiement procédure de faux validité de la reconnaissance de dette responsabilité professionnelle du notaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal, which represents the main ground for the final verdict.
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01-03513
Surety Guarantee Validity Despite Irregular Handwritten Sum
96-18042
Signature Forgery Claim in Debt Obligation Dispute
98-15042
Signature Authentication and Burden of Proof in Provisional Payment Dispute
97-11208
Forgery Allegations and Stay of Proceedings on Debt Acknowledgments
87-11375
Suretyship Forgery Verification Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal, which represents the main ground for the final verdict.

Condamne M. X..., envers la Banque populaire du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... à Nay (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de la Banque populaire du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 29 novembre 1991), que, par un précédent arrêt, M. X... a été condamné, en qualité de caution de la société Etablissements X... et fils, à payer une certaine somme à la banque populaire du Sud-Ouest (la banque) ;

qu'il a ensuite prétendu que l'acte de cautionnement, sur le fondement duquel il avait été condamné, était un faux ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son action tendant à faire juger que l'acte de caution était un faux alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à celui qui invoque un écrit d'en établir la sincérité ; qu'ainsi, en retenant, pour débouter M. X... de sa demande, qu'il ne rapportait pas la preuve lui incombant que l'engagement de caution dont se prévalait la banque était un faux, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve, violant ainsi les articles 1315 et 1324 du Code civil ainsi que les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, lors de la procédure en paiement devant le tribunal puis la cour d'appel, l'acte litigieux avait été régulièrement communiqué par la banque poursuivante à M. X..., "qui aurait pu invoquer la falsification aujourd'hui avancée" et qui n'a alors "soulevé aucune difficulté, se contentant de solliciter des délais de paiement", et dès lors que M. X... était demandeur à l'action, l'arrêt retient à bon droit en l'espèce que la charge de prouver la fausseté de l'acte "lui incombe" ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Banque populaire du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.