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92-11593 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Action Against Company Chairman During Reorganization: Appeal Inadmissible

Numéro de cause 92-11593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a lower court decision that dismissed an objection of inadmissibility raised against the Public Prosecutor's action seeking the personal bankruptcy of a company's chairman during judicial reorganization proceedings. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision merely rejected a preliminary plea and did not definitively rule on the merits of the case or terminate the proceedings, meaning it could not be appealed separately from the final judgment.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Public Prosecutor's Action Against Company Chairman During Reorganization: Appeal Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision merely rejected a preliminary plea and did not definitively rule on the merits of the case or terminate the proceedings, meaning it could not be appealed separately from the final judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite décision préjudicielle récusation du procureur décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité recours du personnel

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for determining the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order of the court, declaring the appeal inadmissible based on the preceding reasoning concerning the nature of the decision appealed.
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98-18360
Employee Representative's Appeal Against Reorganization Procedure Ruling Inadmissible
21-23497
Former Associates' Appeal Inadmissible in Judicial Reorganization Case
97-12723
Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Appellate Ruling on Jurisdiction
07/1913
Public Prosecutor v. Artisan Reorganization Appeal Inadmissibility
03-12895
Creditors' Representative Appeal Inadmissibility in Reorganization Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for determining the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order of the court, declaring the appeal inadmissible based on the preceding reasoning concerning the nature of the decision appealed.

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the payment of costs following the final decision on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rinaldo X..., demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre, 1er section), au profit :

1 / de la SCP Bouillot-Deslorieux, dont le siège est à Givry (Saône-et-Loire), ..., BP 3, ès qualités de mandataire des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme LVI Bourgogne,

2 / de M. Rémi Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme LVI Bourgogne, nommé à cette fonction par jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal de commerce de Beaune,

3 / M. Rémi Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société anonyme LVI Bourgogne, maintenu en cette fonction par jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal de commerce de Beaune,

4 / la société anonyme LVI Bourgogne, dont le siège est à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), ...,

5 / M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, siégeant au palais de justice de ladite ville,

6 / M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, siégeant au palais de justice de ladite ville, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à écarter la fin de non-recevoir opposée à l'action du procureur de la République, tendant au prononcé de la faillite personnelle de M. X..., président du conseil d'administration de la société LVI Bourgogne en redressement judiciaire ;

Attendu qu'un arrêt qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.