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92-11253 Généré par l'IA

Bank v. Drawee: Forged Acceptance and Holder in Due Course Defense

Numéro de cause 92-11253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation involved a demand for payment by a bank, the holder of a bill of exchange, against the drawee, who argued that his acceptance signature had been forged by the drawer. The appellate court ruled in favor of the bank, finding it to be a good-faith holder whose rights precluded the drawee from using the defense arising from the forgery against the bill, and required the drawee to pay and then seek recourse against the drawer. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by finding the acceptance signature to be forged, the appellate court established that the drawee had incurred no negotiable instrument obligation, and therefore the defense raised—which did not stem from personal relations with the drawer—was wrongly deemed inapplicable to the good-faith holder, thus violating the relevant commercial code provision.

Regeste Legislator

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article 121 du Code de commerce, l'article 121 du Code de commerce; Bank v. Drawee: Forged Acceptance and Holder in Due Course Defense: The appellate court ruled in favor of the bank, finding it to be a good-faith holder whose rights precluded the drawee from using the defense arising from the forgery against the bill, and required the drawee to pay and then seek recourse against the drawer. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by finding the acceptance signature to be forged, the appellate court established that the drawee had incurred no negotiable instrument obligation, and therefore the defense raised—which did not stem from personal relations with the drawer—was wrongly deemed inapplicable to the good-faith holder, thus violating the relevant commercial code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
exception de bonne foi tireur papier-valeur obligation de paiement banque commerciale assigné

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 121 du Code de commerce
Vu l'article 121 du Code de commerce ;
l'article 121 du Code de commerce
This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.
Généré par l'IA
96-18111
Holder v. Drawee (Disputed Acceptance Signature)
93-21029
Bank v. Drawee Company (Bill of Exchange Irregularity)
JURITEXT000007078353
Bank v. Drawee on Unaccepted Bill of Exchange
97-18752
Third-Party Holder v. Drawer: Forgery and Payment Defense on Draft Non-Payment
85-17360
Drawee Bank Liability for Payment on Forged Checks

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 121 du Code de commerce

This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.

Condamne la Banque Worms, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision was applied to order the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ange Y..., demeurant ancienne cartonnerie Corse à Borgo (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société anonyme Banque Worms, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 121 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que Mme X... a tiré une lettre de change sur M. Y..., au profit de la Banque Worms ; que celle-ci en a réclamé le paiement à M. Y... ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la Banque Worms était un porteur de bonne foi, qu'elle ignorait la malhonnêteté du tireur, que l'exception soulevée par le tiré quant à ses rapports avec le tireur était inopposable au porteur, que le tiré devait s'acquitter de la somme due et qu'il lui appartenait de se retourner contre le tireur du fait de la falsification de son acceptation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la signature de M. Y... à l'emplacement prévu pour l'acceptation avait été imitée et contrefaite par Mme X..., ce dont il résultait que M. Y... n'avait pas souscrit d'obligation cambiaire et que l'exception qu'il opposait à la Banque Worms ne résultait pas de ses rapports personnels avec Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la Banque Worms, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.