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90-60319 Généré par l'IA

Journalists Union v. Company: Discovery of Workforce Documents for Electoral Protocol

Numéro de cause 90-60319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A union of journalists sought an order compelling a company to produce documents, including the staff register, annual employee activity declaration, and a list with fees for freelance journalists over the past year, to determine the true workforce size. The lower court ordered the company to provide these documents, but the higher court quashed this decision, reasoning that while a judge can order investigative measures to set election procedures when an agreement is lacking, a lower court judge cannot force an employer to hand over such disputed documents solely for the purpose of negotiating a pre-electoral agreement protocol, thereby violating the relevant labor code provision.

Regeste Legislator

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article L. 423-13 du Code du travail, Article 625 du Code de procédure civile; Journalists Union v. Company: Discovery of Workforce Documents for Electoral Protocol: The lower court ordered the company to provide these documents, but the higher court quashed this decision, reasoning that while a judge can order investigative measures to set election procedures when an agreement is lacking, a lower court judge cannot force an employer to hand over such disputed documents solely for the purpose of negotiating a pre-electoral agreement protocol, thereby violating the relevant labor code provision.

Mots-clés

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litiges du travail obligation de produire des pièces accord d'entreprise droit de la presse accès des journalistes aux dossiers registre des électeurs

Dispositions légales citées

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article L. 423-13 du Code du travail
The court cited this article as the basis for quashing the lower court's decision regarding the production of company documents.
Article 625 du Code de procédure civile
Implicitly applied as the basis for the decision to quash (CASSE ET ANNULE) the judgment.
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19-60185
Union Request for Employee Records During Electoral Protocol Negotiation Upheld by Cassation Court
00-60031
Company v. Union: Staff Referendum Procedure Dispute
95-60963
Employees v. Financial Company (Election Challenge)
99-60552
Employer Appeal Regarding Union Access to Employee Electoral Lists and Addresses
13-40021
Constitutional Challenge to Union Leafleting via Company Email Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 423-13 du Code du travail

The court cited this article as the basis for quashing the lower court's decision regarding the production of company documents.

Article 625 du Code de procédure civile

Implicitly applied as the basis for the decision to quash (CASSE ET ANNULE) the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Panorama du médecin, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1993 par le tribunal d'instance de Paris (8e), au profit du Syndicat national des journalistes, dont le siège est ... (2e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Panorama du médecin, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Syndicat national des journalistes, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;

Attendu que le Syndicat national des journalistes a saisi le tribunal d'instance pour obtenir la production par la société Panorama du médecin de tous éléments nécessaires à la détermination de l'effectif réel de l'entreprise ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Panorama du médecin à communiquer au Syndicat national des journalistes le registre du personnel de l'entreprise, la déclaration annuelle de l'activité salariée ainsi que le tableau récapitulatif comportant la liste des journalistes pigistes au cours des douze derniers mois et leur rémunération mensuelle ;

Attendu, cependant, que, s'il appartient au juge, saisi d'une demande tendant à la fixation des modalités des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir, d'ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible, en revanche le tribunal d'instance ne peut condamner l'employeur à remettre au syndicat les documents litigieux en vue de négocier le protocole d'accord préélectoral ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.