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92-41318 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Due to Restructuring for Quality Control

Numéro de cause 92-41318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed after refusing a transfer resulting from a company restructuring initiated due to quality control concerns following negative press coverage. The Supreme Court rejected the appeal challenging the lower court's decision, affirming that a reorganization undertaken in the company's interest, such as improving product quality control, can constitute an economic justification for modifying an employment contract or eliminating a position, thereby validating the economic grounds for the dismissal. The court also confirmed that the claim for unpaid notice indemnity was unfounded as that amount had already been paid to the former employee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld Due to Restructuring for Quality Control: The Supreme Court rejected the appeal challenging the lower court's decision, affirming that a reorganization undertaken in the company's interest, such as improving product quality control, can constitute an economic justification for modifying an employment contract or eliminating a position, thereby validating the economic grounds for the dismissal. The court also confirmed that the claim for unpaid notice indemnity was unfounded as that amount had already been paid to the former employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
restructuration contrats de travail licenciement abusif décision négative résiliation immédiate gestion de la qualité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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97-42479
Employee Dismissal Upheld Following Reorganization
79-40857
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Flaws Regarding Transfer Refusal
05/01275
Employee Dismissal Upheld Based on Economic Restructuring and Refusal of Reclassification
84-45913
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Transfer
11/00327
Employee Dismissal Due to Economic Restructuring Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers la société Milupa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant 17, place du Chanoine Oberlechner à Colmar (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Milupa, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., conditionneuse puis aide-laborantine de la société Milupa, a été licenciée le 27 octobre 1989, après avoir refusé d'être mutée au service du conditionnement, à la suite d'une restructuration de l'entreprise ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et repris les allégations non étayées présentées par l'employeur selon lesquelles la société avait été dans l'obligation de procéder à une réorganisation de l'entreprise à la suite d'une campagne de presse concernant la qualité de ses produits ;

Mais attendu qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou de tranformation d'emploi ou une modification substantielle du contrat de travail ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que la modification proposée à la salariée procédait de la nécessité pour l'employeur de réorganiser l'entreprise pour améliorer et contrôler la qualité des produits ; qu'elle a pu décider que le licenciement avait un motif économique ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis de 3 410,41 francs, alors que, selon le moyen, cette somme correpondait à un demi-mois de salaire et qu'en réalité, compte tenu de son ancienneté, Mme X... avait droit à deux mois de salaires ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'indemnité de préavis, réclamée par elle, avait été payée à la salariée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Milupa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.