Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a lower court decision to the Court of Cassation filed a notice of withdrawal of the appeal subsequent to the filing of the rapporteur's report. Pursuant to the relevant procedural text stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation must be formally recorded by a judgment if it occurs after the report is filed, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of its appeal against the decision rendered by the Paris Court of Appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Rapporteur's Report: Pursuant to the relevant procedural text stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation must be formally recorded by a judgment if it occurs after the report is filed, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of its appeal against the decision rendered by the Paris Court of Appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the applicable text governing the acknowledgment of the withdrawal of appeal after the report has been filed.
This is the dispositive order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the dispositive order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Givors distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit :
1 ) de la société ITM France, dont le siège est ... (15e),
2 ) de la société ITM Entreprises, dont le siège est ... (15e),
3 ) de la société SCAEX Inter Rhône Alpes, dont le siège est ... (Drôme),
4 ) de M. Jean-Claude X..., demeurant 10, Grand-Rue à Ternay (Rhône),
5 ) de Mme Jocelyne X..., demeurant 10, Grand-Rue à Ternay (Rhône),
6 ) de M. Stéphane X..., demeurant 10, Grand-Rue à Ternay (Rhône), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Odent, avocat de la société Givors distribution, de Me Cossa, avocat des sociétés ITM France, ITM Entreprises et SCAEX Inter Rhône Alpes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 1993, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Givors distribution, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 6 février 1992, au profit des sociétés ITM France, ITM Entreprises et SCAEX Inter Rhône Alpes et des consorts X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Givors distribution de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne la société Givors distribution, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.