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90-44556 Généré par l'IA

Reimbursement of Unemployment Benefits: Retroactive Application of Law in Unjust Dismissal Case

Numéro de cause 90-44556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a lower court's decision which, having found an employee's 1985 dismissal to be without real and serious cause, ordered the employer to reimburse unemployment insurance benefits paid to the former employee for the first six months; the Supreme Court reasoned that the lower court violated the applicable law by applying a 1987 legislative provision regarding the reimbursement of unemployment benefits to a dismissal procedure initiated in 1985.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Reimbursement of Unemployment Benefits: Retroactive Application of Law in Unjust Dismissal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage remboursement de prestations d'assurance résiliation injustifiée du bail restitution de prestations aide sociale rétroactive protection contre les congés

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-4 du Code du travail
This provision was cited in the reasoning for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it regarding the application of a subsequent law to a 1985 dismissal.
article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986
This provision was cited in the reasoning to establish that the Court of Appeal erred by applying a law whose entry into force post-dated the initiation of the dismissal procedure.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited as the basis for the composition of the court during the public hearing.
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89-43044
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits and Retroactive Law Application
89-45776
Wrongful Dismissal Reimbursement Period Retroactivity
89-40500
Employer Reimbursement for Unemployment Benefits Limiting Law Application to Post-1987 Dismissals
97-45505
Unemployment Benefit Organization Intervention in Unjustified Dismissal Appeals
19-15525
Former Employee Dismissal and Unemployment Benefit Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-4 du Code du travail

This provision was cited in the reasoning for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it regarding the application of a subsequent law to a 1985 dismissal.

article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986

This provision was cited in the reasoning to establish that the Court of Appeal erred by applying a law whose entry into force post-dated the initiation of the dismissal procedure.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited as the basis for the composition of the court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est sis ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit :

1 / de la Société d'application des machines motrices (SAMM), société anonyme, sise chemin de la Malmaison, Bièvres (Essonne),

2 / de M. Claude X..., demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Yvelines, de la SCP Gatineau, avocat de la société SAMM, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986 ;

Attendu qu'après avoir dit que le licenciement de M. X..., salarié de la Société d'application des machines motrices (SAMM), notifié par lettre du 30 octobre 1985, ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des Yvelines des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement, dans la limite des six premiers mois de prestations ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement était intervenu en 1985 et qu'en vertu de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, les dispositions de cette loi s'appliquaient aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement des indemnités de chômage, dans la limite des six premiers mois de prestations, l'arrêt rendu le 28 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société SAMM et M. X..., envers l'ASSEDIC des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.