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92-41135 Généré par l'IA

Corporate Appeal on Indeterminate Labor Claim Dismissed by Cassation Court

Numéro de cause 92-41135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity appealed a judgment from a labor tribunal concerning a dispute with eighteen employees, where one of the claims sought the "immediate suppression of discriminatory measures taken against strikers," which rendered that specific part of the claim indeterminate. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the labor tribunal's decision, involving a claim seeking immediate action on an indeterminate issue, was correctly classified as a first-instance judgment susceptible to a regular appeal, thus precluding the direct filing of a cassation appeal under the applicable procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Corporate Appeal on Indeterminate Labor Claim Dismissed by Cassation Court: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the labor tribunal's decision, involving a claim seeking immediate action on an indeterminate issue, was correctly classified as a first-instance judgment susceptible to a regular appeal, thus precluding the direct filing of a cassation appeal under the applicable procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance litiges du travail inspection du travail congé de représailles qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment below was susceptible to appeal.
IRRECEVABLE
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
95-45034
Appeal Inadmissible: Indeterminate Labor Claim Judgment
02-42696
Labor Tribunal Judgment Appealability on Indeterminate Counterclaim
97-43840
Appealability of Judgment on Indeterminate Claim
96-42213
Inadmissible Direct Appeal to Court of Cassation Regarding Indeterminate Employment Claim
85-45729
Appeal Inadmissibility Due to Improper Direct Appeal to Court of Cassation for Indeterminate Labor Issues

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment below was susceptible to appeal.

IRRECEVABLE

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nozal, société anonyme dont le siège est 132, avenue du président Wilson à La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ayant une unité à Vierzon (Cher), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section industrie), au profit :

1 / de M. Patrice X..., demeurant ... (Cher),

2 / de Mme Annie Y..., demeurant ..., appartement 86 à Bourges (Cher),

3 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., Lury-sur-Arnon (Cher),

4 / de M. Francisco A..., demeurant ... (Cher),

5 / de M. Christian B..., demeurant ... (Cher),

6 / de Mme Jocelyne C..., demeurant ..., Lury-sur-Arnon (Cher),

7 / de M. Roger D..., demeurant ... (Cher),

8 / de M. Makhtar E..., demeurant ... (Cher),

9 / de M. Michel F..., demeurant ... (Cher),

10 / de M. David G..., demeurant ..., Lury-sur-Arnon (Cher),

11 / de M. Manuel H..., demeurant ..., Lury-sur-Arnon (Cher),

12 / de M. Bruno I..., demeurant ... (Cher),

13 / de M. Michel J..., demeurant à Vignoux-sur-Barangeon, Muhun-sur-Yèvre, (Cher),

14 / de M. Guy K..., demeurant ... (Cher),

15 / de M. Didier L..., demeurant ... (Cher), ci-devant et actuellement ... (Nord),

16 / de M. Jean-Claude M..., demeurant ... à Saint-Hilaire-de-Court, Vierzon (Cher),

17 / de M. Bernard N..., demeurant ... (Cher),

18 / de M. Michel O..., demeurant ... (Cher), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Nozal, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Nozal a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes (Vierzon, 21 décembre 1990) dans le litige l'opposant à M. X... et 17 autres salariés de l'entreprise ;

Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait à obtenir "la suppression immédiate des mesures discriminatoires prises contre les grévistes" et présentait donc un caractère indéterminé ; que le jugement, exactement qualifié en premier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Nozal, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.