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92-14152 Généré par l'IA

Indemnity Commission's Obligation for Independent Prejudice Assessment

Numéro de cause 92-14152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by an indemnity commission for victims of offenses, which had deferred to a prior civil judgment's evaluation of a victim's prejudice, citing that the commission, established under the Code of Criminal Procedure to provide autonomous reparation, was required to independently assess the extent of the prejudice rather than merely endorsing the tribunal's prior estimation, thereby exceeding the scope of its own powers.

Regeste Legislator

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article 706-3 du Code de procédure pénale, Art. 670 du Code de procédure civile; Indemnity Commission's Obligation for Independent Prejudice Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation jugement civil taxation d'office calcul des dommages-intérêts code de procédure pénale calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

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article 706-3 du Code de procédure pénale
This article was cited as the ground for the cassation because the commission failed to independently assess the damage, thereby violating the scope of its powers established by this text.
Art. 670 du Code de procédure civile
This provision was applied to condemn Mlle X... to the costs.
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JURITEXT000007073944
Victim Compensation Indemnity Precondition Review
85-16076
Indemnity Commission's Failure to Assess Victim's Conduct During Pending Criminal Proceedings
91-21291
Victims' Compensation Commission Indemnity Appeal on Moral Prejudice
91-21306
Indemnification Commission Oversteps Authority in Damage Calculation
91-21286
Indemnity Commission Decision Overturned for Insufficient Justification of Time Limit Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 706-3 du Code de procédure pénale

This article was cited as the ground for the cassation because the commission failed to independently assess the damage, thereby violating the scope of its powers established by this text.

Art. 670 du Code de procédure civile

This provision was applied to condemn Mlle X... to the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 17 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evry, au profit de Mlle Patricia X..., demeurant actuellement C/O Cotto, via Rocca Guelfonia n° 6-98100 à Messine (Italie), qui pour les besoins de la procédure, fait élection de domicile au cabinet de M. Etienne Regent, domicilié à Grigny (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseilller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale,

Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ;

Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée à Mlle X..., victime d'une infraction, en réparation du préjudice subi par elle, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, après avoir relevé qu'un tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, avait évalué le préjudice de Mlle X..., retient qu'il n'appartient pas à la commission de se faire le censeur du tribunal de grande instance en faisant une appréciation différente du préjudice ;

Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à un jugement dont elle se borne à entériner l'appréciation, alors qu'elle aurait dû elle-même évaluer le montant du préjudice, la commission, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mars 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Melun ;

Condamne Mlle X..., envers le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Evry, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.