Software Infringement Enforcement Suspension Appeal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la Société Wang laboratoires incorporated (inc), société de droit américain ayant son siège ... Lowell MA 011851 (Etats-Unis),

2 / l'Agence pour la protection des programmes, ayant son siège à Paris (19ème), ...,

3 / la société Wang X..., société anonyme, dont le siège est 10, place de la Coupole à Charenton-Le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sorape, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (11ème), défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société Wang laboratoires inc, de l'Agence pour la protection des programmes et de la Société Wang X..., de Me Hennuyer, avocat de la société Sorape, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 15 mars 1993) et les productions, qu'un tribunal de grande instance a déclaré que plusieurs sociétés ou organismes, dont la société Sorape, disposaient de versions contrefaites de logiciels Wang et, avec exécution provisoire, leur a interdit la poursuite des actes de contrefaçon et les a condamnés à remettre à la société Wang X... toutes les copies illicites de logiciels pour qu'elles soient détruites à leurs frais ; que la société Sorape a relevé appel de ce jugement et a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement en ce qui concerne la société Sorape alors, selon le moyen, que, d'une part, le premier président, qui a uniquement déduit le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée d'une appréciation portée sur la bonne foi de la société Sorape écartée par les premiers juges et sur la non compatibilité de l'exécution provisoire avec la matière de la contrefaçon de logiciels, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en énonçant que tout plaideur ayant droit que les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions puissent être conservées au moins jusqu'à ce qu'une solution définitive soit apportée au litige, la destruction des logiciels incriminés, avant toute décision en dernier ressort, aurait des conséquen ces manifestement excessives, le premier président a violé le même

article du nouveau Code de procédure civile en déduisant ainsi le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée d'une appréciation portée sur les éléments de preuve nécessaires au soutien de l'appel et seuls admissibles ; alors qu'enfin le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions des sociétés Wang et de l'Agence pour la protection des programmes qui faisaient valoir que si, par impossible, le premier président estimait devoir surseoir à la destruction des logiciels, ils n'étaient pas opposés à un aménagement sur ce point de l'exécution provisoire, pourvu que la mesure correspondante soit ordonnée aux frais avancés des demandeurs, sous le contrôle d'un expert, et garantisse que les logiciels contrefaisants seraient retirés de la possession de ceux-ci ;

Mais attendu que l'ordonnance retient que les ensembles informatiques acquis par la société Sorape de Wang X... puis de la société EDA lui servent à collecter des cotisations d'assurance et de prévoyance pour le compte de mutuelles, et à gérer des garanties et des crédits, que toute cette gestion repose sur l'utilisation des logiciels saisis, et que l'exécution immédiate de l'interdiction qui obligerait la société, non seulement à acquérir de nouveaux produits informatiques, mais à les adapter à ses besoins et à transférer toutes les données inscrites dans les produits incriminés, aurait pour elle des conséquences manifestement excessives par la désorganisation et le risque de perte de données qu'elle introduirait ; que, par ces énonciations et constatations qui relèvent de son pouvoir souverain, le premier président, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Sorape sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de quinze mille francs (15 000) ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les demanderesses, envers la société Sorape, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.