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92-18693 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Divorce Decree for Lack of Specificity on Marital Misconduct

Numéro de cause 92-18693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court pronounced a divorce to the shared fault of the spouses by stating only that the wife's behavior was "outrageous" towards her husband, despite the legal requirement that facts cited for divorce must constitute a serious or repeated breach of marital duties and render cohabitation intolerable. The Supreme Court quashed the appellate decision because it failed to establish that the wife's conduct met the requisite severity under the Civil Code, thus lacking the necessary legal basis for its judgment, and remanded the case to a different appellate court for retrial.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, l'article 242 du Code civil, aux dépens; Supreme Court Overturns Divorce Decree for Lack of Specificity on Marital Misconduct: The Supreme Court quashed the appellate decision because it failed to establish that the wife's conduct met the requisite severity under the Civil Code, thus lacking the necessary legal basis for its judgment, and remanded the case to a different appellate court for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce absence de vie commune manquement au devoir mariage fictif cas de rigueur conjugal droit matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Vu l'article 242 du Code civil ;
l'article 242 du Code civil
This article establishes the dual condition required for divorce based on fault, which the Court of Appeal allegedly failed to consider sufficiently.
aux dépens
The losing party (M. X...) is ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
86-10136
Wife v. Husband (Overturned Divorce Decree)
92-14613
Divorce Judgment Based on Shared Fault Without Party Observation Violates Procedural Requirements
87-19545
Wife's Fault-Based Divorce Overturned for Insufficient Grave Violation Finding
87-19774
Wife's Fault Divorce Appeal Rejected
72-12735
Wife's Fault in Divorce Proceedings Reversed on Insufficient Explanation of Conduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 242 du Code civil

This article establishes the dual condition required for divorce based on fault, which the Court of Appeal allegedly failed to consider sufficiently.

aux dépens

The losing party (M. X...) is ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Dominique X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux, pour des faits imputables à l'autre, qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que le comportement de l'épouse était pour le moins outrageant pour son conjoint ;

Qu'en se déterminant par ces motifs dont il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la première des conditions exigées par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.