Company v. Tax Authority: Annulment of Tax Inspection Based on Quashed Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance which had rejected a company's request to annul administrative operations involving a tax inspection, specifically a visit and seizure of documents authorized under the Fiscal Procedures Book to search for evidence of fraud. The Supreme Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the merits of the current appeal because the prior authorization order of July 1, 1991, which formed the basis for both the subsequent search operations and the contested refusal order of September 6, 1991, had itself been entirely annulled by a separate decision on the same day in a related appeal by the company; consequently, the administrative acts executed and the decision refusing their annulment were rendered moot due to the quashing of their legal foundation.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer; Company v. Tax Authority: Annulment of Tax Inspection Based on Quashed Authorization: The Supreme Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the merits of the current appeal because the prior authorization order of July 1, 1991, which formed the basis for both the subsequent search operations and the contested refusal order of September 6, 1991, had itself been entirely annulled by a separate decision on the same day in a related appeal by the company; consequently, the administrative acts executed and the decision refusing their annulment were rendered moot due to the quashing of their legal foundation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, indicating no further ruling is necessary due to the preceding annulment.
This provision concerns the imposition of costs for the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., chef comptable à la société Bergeon et compagnie, agissant en qualité de mandataire de M. Robert X..., lui-même agissant en sa qualité de président-directeur général de ladite société, dont le siège social est ..., zone industrielle à Aubagne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993 où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bergeon, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 6 septembre 1991, n 471 le président du tribunal de grande instance de Marseille a rejeté la requête de la société anonyme Bergeon formée le 3 septembre précédent tendant à l'annulation des opérations effectuées le 5 juillet 1991 suite à son ordonnance du 1er juillet 1991 ayant autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA Bergeon ... (Bouches-du-Rhône), en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette société ;
Sur le pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
Attendu que l'ordonnance du 1er juillet 1991 a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt n° 288 de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour sur pourvoi de la société Bergeon n° M 91-18.958 ; que les opérations et la décision du 6 septembre 1991 n° 471 se trouvent annulées ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.