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93-05059 Généré par l'IA

Paternity Obligation and Insufficient Motivation of Financial Assessment

Numéro de cause 93-05059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning educational assistance for a minor, the lower court ordered the appellant, who claimed non-paternity due to sterility, to pay a monthly contribution for the child's upkeep, which the appellate court confirmed because the appellant had not properly contested paternity; however, the Court of Cassation partially quashed the appellate decision concerning the obligation to pay the contribution, ruling that the appellate court failed to provide the required reasoning regarding the appellant's resources and charges, thus violating the procedural requirement for motivation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Paternity Obligation and Insufficient Motivation of Financial Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant mineur obligation de paiement examen de la situation financière aide financière allocation de paternité responsabilité parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court partially quashed the decision for failure to sufficiently motivate the ruling regarding the appellant's resources and expenses.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The final order dictates that the costs shall be borne by the Public Treasury.
Généré par l'IA
05-18101
Parental Support Obligation: Insufficient Reasoning on Mother's Resources
14-15055
Father's Child Support Obligation Based on Insufficient Financial Analysis
10/01499
Child Support Obligation During Paternity Dispute
00-21798
Alimony Obligation Based on Insufficient Financial Inquiry
00-21977
Appeal Regarding Parental Support Obligation and Adequacy of Financial Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court partially quashed the decision for failure to sufficiently motivate the ruling regarding the appellant's resources and expenses.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The final order dictates that the costs shall be borne by the Public Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre des mineurs), au profit de :

1 ) Mme Patricia Y...,

2 ) Mme Jeanne X...,

3 ) la Direction des actions sociales, dont le siège est 28-30, avenue André Malraux à Metz (Moselle), défenderesses à la cassation ;

en présence de :

- M. le procureur général près la cour d'appel de Metz,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen tiré du pourvoi :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a confié, pour une durée de un an, le mineur Jonathan X... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance et a condamné M. Serge X... à verser à cette administration une contribution mensuelle pour l'entretien de son fils ; que, faisant valoir qu'il ne pouvait être le père de l'enfant en raison de la stérilité dont il était atteint, M. X... a relevé appel de cette décision et demandé à être déchargé de toute pension ;

Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision du premier juge après avoir relevé que, faute d'avoir régulièrement contesté la après avoir relevé que, faute d'avoir régulièrement contesté la filiation du jeune Jonathan, M. X... devait remplir ses obligations légales à l'égard de l'enfant ;

Attendu, toutefois, qu'elle n'a pas motivé la décision quant aux ressources et aux charges de M. X... ; que l'arrêt ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Serge X... au paiement d'une contribution pour l'entretien de son fils, l'arrêt rendu le 8 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.