Parents' Appeal of Educational Assistance Measure Renewal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents appealed a decision by the children's judge that renewed an educational assistance measure in an open setting for their two minor children for one year, arguing the measure was contrary to the children's best interests and that the appellate court erred by not ordering a prior medical expert evaluation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the parents, despite being duly summoned, failed to appear or offer an excuse and merely requested an adjournment, the Court of Appeal correctly determined that, lacking any substantive grounds for appeal, it could only dismiss their recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Parents' Appeal of Educational Assistance Measure Renewal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the parents, despite being duly summoned, failed to appear or offer an excuse and merely requested an adjournment, the Court of Appeal correctly determined that, lacking any substantive grounds for appeal, it could only dismiss their recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the condemnation for costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-François X...,
2 / Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit du Service social à l'enfance des Hauts-de-Seine, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), 28, rue Salvador Allende, défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen tiré du pourvoi :
Attendu que, par jugement du 5 octobre 1992, le juge des enfants a renouvelé, pour une durée d'un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs Vincent et Cécile X... ; que la cour d'appel (Versailles, 4 mars 1993) a confirmé cette décision ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que la mesure prescrite est contraire à l'intérêt des enfants ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se prononcer sans avoir préalablement ordonné une expertise médicale ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que, bien que régulièrement convoqués, les époux X... ne se présentaient pas et, n'invoquant aucune excuse, se bornaient à solliciter une remise de l'affaire, la cour d'appel a décidé à bon droit que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par les intéressés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers le Service social à l'enfance des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.