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92-70434 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Expropriation Compensation Based on Incorrect Valuation Date

Numéro de cause 92-70434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal of Riom regarding the compensation owed to an individual following the expropriation of their property by a municipality. The appellate court had improperly determined the indemnity amount by stating the municipality's offers should be multiplied by five without specifying the crucial valuation date for the expropriated property, thereby violating the legal requirement under the Expropriation Code that property values must be assessed as of the date of the first instance decision.

Regeste Legislator

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Article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Expropriation Compensation Based on Incorrect Valuation Date: The appellate court had improperly determined the indemnity amount by stating the municipality's offers should be multiplied by five without specifying the crucial valuation date for the expropriated property, thereby violating the legal requirement under the Expropriation Code that property values must be assessed as of the date of the first instance decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation date déterminante d'évaluation calcul du loyer droits patrimoniaux gain immobilier réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by failing to specify the date of valuation of the expropriated property.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly rules that there is no compensation to be granted under this article.
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92-70433
Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute
09-10461
Expropriation Compensation Valuation Based on Untimely Evidence Overturned
96-70199
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Expropriation Valuation Date
97-70005
Municipality Appeal on Expropriation Valuation Date Compensation Upheld
04-70035
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by failing to specify the date of valuation of the expropriated property.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly rules that there is no compensation to be granted under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Volvic, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, Mairie de Volvic à Volvic (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit de Z... Marie Antoinette Y..., épouse X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowki, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Volvic, de Me Goutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;

Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due à Mme X... à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Volvic, l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 23 septembre 1992) retient que les offres de la commune sont à multiplier par cinq ;

Qu'en statuant par cette seule affirmation et sans préciser la date d'évaluation des biens expropriés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ;

DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers la commune de Volvic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.