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92-70353 Généré par l'IA

Failure to Notify Interest in Property in Expropriation Appeal

Numéro de cause 92-70353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where one company, whose appeal was rejected, had failed to notify the expropriating authority of its interest in the property as required by the relevant article of the Expropriation Code. The high court upheld the lower court's decision solely on the basis that this failure to notify, as established by the factual findings, legally justified the ruling against the appellant.

Regeste Legislator

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Article L. 13-2 du Code de l'expropriation, Article 67 de la loi du 27 juin 1991; Failure to Notify Interest in Property in Expropriation Appeal: The high court upheld the lower court's decision solely on the basis that this failure to notify, as established by the factual findings, legally justified the ruling against the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié état de fait pertinent délégation de possession droit foncier aggravation de la servitude obligations d'aviser

Dispositions légales citées

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Article L. 13-2 du Code de l'expropriation
This article provided the sole legal basis for the Court of Appeal's decision, which was upheld by the Court of Cassation.
Article 67 de la loi du 27 juin 1991
This article was cited for ordering the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.
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86-70265
Appeal Dismissed for Lack of Notification in Expropriation Case
07/00007
Expropriation Judgment Annulled for Lack of Simultaneous Notification
86-70033, 86-70034, 86-70035
Expropriation Order Annulled for Lack of Proven Notice
02-70102
Tenants' Compensation Claim Inadmissible Due to Failure to Notify Expropriating Authority
93-70329
Expropriation Notification and Property Register Reliance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 13-2 du Code de l'expropriation

This article provided the sole legal basis for the Court of Appeal's decision, which was upheld by the Court of Cassation.

Article 67 de la loi du 27 juin 1991

This article was cited for ordering the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transports Yves Journaux, société anonyme dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'ingénierie et de développements économiques (SIDEC), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Garaud, avocat de la société Transports Yves Journaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Transports Yves Journaux n'avait pas été dénoncée à l'autorité expropriante par les propriétaires conformément aux dispositions de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Yves Journaux, envers la Société ingénierie et développements économiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.