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92-13486 Généré par l'IA

Adversarial Procedure Violation in Set-Off Claim Against Judicial Liquidator

Numéro de cause 92-13486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Nîmes which had rejected a claim of set-off made by an individual against the judicial liquidator of a company, on the ground that the individual had not "filed" his claim with the company's liabilities. The Court of Cassation ruled that by raising this ground of inadmissibility on its own motion without inviting the parties to submit their observations, the appellate court violated the principle of adversarial procedure enshrined in the relevant procedural code, necessitating the annulment of the decision and referral of the case to another court.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Adversarial Procedure Violation in Set-Off Claim Against Judicial Liquidator: The Court of Cassation ruled that by raising this ground of inadmissibility on its own motion without inviting the parties to submit their observations, the appellate court violated the principle of adversarial procedure enshrined in the relevant procedural code, necessitating the annulment of the decision and referral of the case to another court.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire motifs de cassation compensation de créances violations des règles de procédure maxime des débats induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The article was violated because the Court of Appeal raised an objection of inadmissibility ex officio without inviting parties to comment.
Généré par l'IA
24-16324
Company Liquidation: Violation of Adversarial Proceedings Regarding Prosecutor's Opinion
12-25061
Cassation on Adversarial Principle in Procedural Deadlines
16-17083, 16-17084
Court of Cassation Annuls Inadmissibility Ruling Due to Procedural Errors and Remands Case
11-22636
Cassation on Appeal Inadmissibility Due to Appellee Misidentification in Liquidation Proceedings
90-16334
Cassation Court Overturns Appeal Inadmissibility Ruling Due to Procedural Violation in Revocation of Closure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The article was violated because the Court of Appeal raised an objection of inadmissibility ex officio without inviting parties to comment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

This is the main dispositive act: the annulment of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

This is the procedural order following the annulment.

Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order regarding costs.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This is the administrative instruction following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Philippe Y..., mandataire-liquidateur, pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Marquise, domicilié en cette qualité 10, rue Mi-Carême à Saint-Etienne (Loire), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour rejeter l'exception de compensation opposée par M. X... à une demande de paiement du liquidateur judiciaire de la société Marquise, l'arrêt retient que M. X... n'avait pas "produit" au passif de la société ; qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.