Corporate Tenant's Lis Pendens Exception Rejected Post-Closure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a corporate tenant challenging a decision that upheld the dismissal of its exception of lis pendens because it was filed after the closure order, and further found that the tenant failed to demonstrate good faith or personal/economic circumstances justifying a request for a stay of execution. The appellate court's ruling was deemed legally justified based solely on these grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Tenant's Lis Pendens Exception Rejected Post-Closure Order: The appellate court's ruling was deemed legally justified based solely on these grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondents based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Meimoun frères et compagnie, dont le siège est ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant Mas La Calade à Lacoste (Hérault), Clermont l'Hérault, décédé le 11 mai 1993, aux droits duquel viennent ses héritiers :
- A... Jeanne Le Fur veuve de M. Y...,
- M. Dominique Y...,
- Mme Aline Y... épouse Z...,
- Mme Françoise Y... épouse X...,
- M. Loïc Y..., lesquels ont déclaré reprendre l'instance en son nom, défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Meimoun frères et compagnie, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que les conclusions par lesquelles la société locataire soulevait l'exception de litispendance devaient être rejetées parce que déposées après l'ordonnance de clôture, et souverainement retenu que la société Meimoun ne justifiait pas d'une bonne foi ou de circonstances personnelles ou économiques pouvant lui permettre d'obtenir un délai de grâce, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Meimoun frères et compagnie à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.