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92-16891 Généré par l'IA

Third-Party Liability and Social Security Deductions in Traffic Accident Compensation

Numéro de cause 92-16891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where an individual injured in a work-related traffic accident sought full compensation from the partially responsible third party, the court of appeal ordered the third party and their insurer to indemnify the victim, stating that the social security benefits paid to the victim would be deducted from the awarded sums. The higher court quashed this decision because, by failing to explicitly evaluate the exact monetary value of the benefits paid by the social security body when ordering the deduction, the court of appeal violated articles concerning civil liability and social security law regarding the calculation of damages owed by a third-party tortfeasor.

Regeste Legislator

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articles 1382 du Code civil, article 1382 du Code civil, article 454-1 du Code de la sécurité sociale, article 625 du Code de procédure civile; Third-Party Liability and Social Security Deductions in Traffic Accident Compensation: The higher court quashed this decision because, by failing to explicitly evaluate the exact monetary value of the benefits paid by the social security body when ordering the deduction, the court of appeal violated articles concerning civil liability and social security law regarding the calculation of damages owed by a third-party tortfeasor.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales dommages-intérêts liés à un accident de la circulation assurance accident de travail indemnité financière assureur social assurance d'autrui

Dispositions légales citées

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articles 1382 du Code civil
Vu les articles 1382 du Code civil et 454-1 du Code de la sécurité sociale ;
article 1382 du Code civil
Cited as a ground for cassation because the Court of Appeal failed to evaluate the social security benefits that should be deducted from the third-party liability compensation.
article 454-1 du Code de la sécurité sociale
Cited as a ground for cassation alongside Article 1382 of the Civil Code regarding the deduction of social security benefits.
article 625 du Code de procédure civile
This article is not explicitly cited in the dispositive orders, therefore it is excluded.
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69-10464
Social Security Benefits Offset in Third-Party Liability Claims
98-81391
Third Party Liability in Workplace Accident Compensation Where Social Security Coverage Exists
79-14123
Third-Party Liability Indemnity for Work Accident Costs Covered by Social Security
78-10100
Traffic Accident Damages Assessment and Social Security Reimbursement
95-10681
Automobile Driver Liability, Third-Party Assistance Compensation, and Social Security Subrogation in Traffic Accident Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1382 du Code civil

Cited as a ground for cassation because the Court of Appeal failed to evaluate the social security benefits that should be deducted from the third-party liability compensation.

article 454-1 du Code de la sécurité sociale

Cited as a ground for cassation alongside Article 1382 of the Civil Code regarding the deduction of social security benefits.

article 625 du Code de procédure civile

This article is not explicitly cited in the dispositive orders, therefore it is excluded.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Christophe X..., demeurant Provence logis, bâtiment 26 A à Bastia (Haute-Corse),

2 ) la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ... (17ème) en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :

1 ) M. Pierre Y..., demeurant résidence du Parc, bâtiment E, porte B à Bastia (Haute-Corse),

2 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, dont le siège est ... (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et de la GMF, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y... et la CPAM de la Haute-Corse ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1382 du Code civil et 454-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été blessé dans un accident du travail de la circulation, que la responsabilité en a été imputée à raison des deux tiers par décision devenue définitive à M. X... assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que la victime a exigé une réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, également assignée, n'a pas comparu ;

Attendu que pour condamner M. X... et la GMF à indemniser M. Y... l'arrêt énonce que la créance de l'organisme social devra venir en déduction des sommes allouées ;

Qu'en statuant ainsi, sans évaluer les prestations versées par la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Y... et la CPAM de la Haute-Corse, envers M. X... et la GMF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.