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92-16085 Généré par l'IA

Divorce Appeal Dismissed on Evidentiary Assessment

Numéro de cause 92-16085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal against a ruling that rejected a petition for divorce, the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant's arguments regarding the lack of legal basis under the Civil Code were essentially challenging the appellate court's sovereign power to assess the evidentiary value concerning the absence of grave or repeated breach of marital duties that would make cohabitation intolerable.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal Dismissed on Evidentiary Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de vie commune fondement probatoire cause de divorce opposition au mariage manquement au devoir unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article 242 du Code civil
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande en divorce présentée par M.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
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98-10412
Petitioner's Appeal on Marital Fault Assessment Rejected by Supreme Court
07-14122
Appeal Dismissed: Re-examination of Factual Assessment in Divorce Case
93-18847
Divorce Appeal Regarding Factual Separation and Alimony Dismissed
92-15406
Spouses v. Spouses: Appeal Dismissed on Marital Fault Assessment
92-10589
Appeal Regarding Divorce Fault Determination Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ernest, Rémy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme X..., née Roberte Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande en divorce présentée par M. X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits et l'absence de toute violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.