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92-42803 Généré par l'IA

Warehouse Worker Dismissal Over Unpaid Overtime Upheld

Numéro de cause 92-42803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a warehouse worker, was dismissed for unjustified absence from work for several days. The employee appealed, arguing the absence was justified because he was not being paid for overtime hours worked, which the Court of Appeal acknowledged but still upheld the dismissal as having a real and serious cause. The Supreme Court rejected the employee's appeal, finding that the lower court's decision was not contradictory and responded to all arguments, concluding that the employee's conduct was nonetheless unjustified, thereby affirming the finding of a real and serious cause for dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Warehouse Worker Dismissal Over Unpaid Overtime Upheld: The employee appealed, arguing the absence was justified because he was not being paid for overtime hours worked, which the Court of Appeal acknowledged but still upheld the dismissal as having a real and serious cause. The Supreme Court rejected the employee's appeal, finding that the lower court's decision was not contradictory and responded to all arguments, concluding that the employee's conduct was nonetheless unjustified, thereby affirming the finding of a real and serious cause for dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires travail non rémunéré résiliation injustifiée du bail certificat de dépôt entreposant licenciement pour vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the description of the composition of the Chamber during deliberation.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the appellant in support of the claim that the lower court failed to respond to a specific argument.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-45476
Warehouse Worker Dismissal for Unjustified Absence Upheld
06-42291
Employee Theft and Gross Misconduct Dismissal Upheld
86-40790
Warehouse Worker Dismissal After Accident and Unfitness for Heavy Labor
99-42436
Warehouse Worker Dismissal and Union Candidacy Protection Appeal
17-28492
Manager Overtime and Unpaid Worksuit Against Employer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the description of the composition of the Chamber during deliberation.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the appellant in support of the claim that the lower court failed to respond to a specific argument.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emilien X..., demeurant ... à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la SA Clagy Intermarché, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 17 mars 1992) que M. X..., engagé le 22 juillet 1986 en qualité d'employé manutentionnaire par la société Clagy Intermarché, a été licencié le 10 mai 1989 ;

qu'il lui était reproché une absence injustifiée du 26 avril au 5 mai 1989 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... soutenait que n'étant pas payé des heures supplémentaires qu'il effectuait, il était en droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations ;

que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen en estimant qu'il y avait cependant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors d'autre part, que la cour d'appel a admis que le salarié avait effectué des heures supplémentaires qui ne lui avait pas été payées, qu'elle a entaché sa décision de contradiction, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, hors toute contradiction et répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que le comportement du salarié n'était pas justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Clagy Intermarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.