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92-42776 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Unannounced Absences Upheld

Numéro de cause 92-42776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired under a fixed-term contract for one year was dismissed by the employer for repeated and unannounced absences, leading the employee to appeal, alleging the lower court failed to properly examine the materiality and dates of the absences and inadequately responded to arguments regarding the vagueness of evidence supporting delays in plan submission. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, while not detailing every argument, sufficiently found that the employee's unjustified absences and repeated delays prejudiced the proper functioning of the business, thereby constituting gross misconduct justifying early termination of the contract.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Unannounced Absences Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, while not detailing every argument, sufficiently found that the employee's unjustified absences and repeated delays prejudiced the proper functioning of the business, thereby constituting gross misconduct justifying early termination of the contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat contrat de durée déterminée occupation provisoire omission illicite de rejoindre personnel contractuel droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellant in support of their argument concerning insufficient reasoning by the Court of Appeal, although the court ultimately found the argument not founded.
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
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87-45038
Employee Dismissal for Misconduct Upheld
95-41896
Employee Dismissal for Gross Misconduct on Fixed-Term Contract Upheld
06/08374
Employee Dismissal for Unexplained Absence Upheld
00-40236
Employee Dismissal for Unjustified Extended Absence Upheld
93-44164
Employee Dismissal Upheld for Unannounced Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellant in support of their argument concerning insufficient reasoning by the Court of Appeal, although the court ultimately found the argument not founded.

REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francisco Y..., demeurant ... le Lac (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 février 1992), que M. Y... a été engagé le 11 septembre 1989 en qualité de projeteur par M. X..., ingénieur conseil en bâtiment, par contrat à durée déterminée d'un an ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 8 décembre 1989 en invoquant des absences répétées et impromptues ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché la matérialité ni la date des absences contestées pour la plupart par le salarié et n'a pas répondu à l'argumentation de M. Y... qui faisait valoir que les attestations produites étaient vagues et imprécises et ne permettaient pas de lui imputer exclusivement le retard dans la fourniture de plans ; que la cour d'appel, par une insuffisance des constatations de fait et une imprécision dans les motifs, n'a pas donné de base légale à sa décision et n'a pas répondu aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sans suivre les parties dans le détail de leur argumentation et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve et de faits soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que les absences injustifiées et les retards répétés du salarié portaient préjudice au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a pu décider que ces manquements, qui rendaient impossible la poursuite du contrat de travail jusqu'à son terme, constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.