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93-60037 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Professional Elections Dispute

Numéro de cause 93-60037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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In a dispute stemming from a judgment rendered by the Tribunal of Clermont-Ferrand concerning professional elections, the appellant entity, represented by its counsel, formally lodged a declaration of withdrawal from its appeal with the Court of Cassation on May 27, 1993. The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged and formally confirmed this voluntary abandonment of the appeal during its public hearing.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Professional Elections Dispute: The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged and formally confirmed this voluntary abandonment of the appeal during its public hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
audience publique contestation civile retrait de la requête désistement fraude électorale procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to formally recognize the withdrawal (désistement) of the appeal.
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09-60418
Withdrawal of Appeal Regarding Professional Elections
00-60267
Company Withdraws Appeal in Professional Election Dispute
23-21831
Union Withdrawal of Appeal in Professional Elections Dispute
21-23311
Federation's Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
23-17389
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to formally recognize the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Billom Europe caravanes, sise zone industrielle de la Sedis, Billom (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1993 par le tribunal de Clermont-Ferrand (élections professionnelles), au profit :

1 / de M. X..., demeurant Le Bourg, Egliseneuve-près-Billom (Puy-de-Dôme),

2 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Foussard, avocat de la société Billom Europe caravanes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 27 mai 1993, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Billom Europe caravanes, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.