Employer Termination Over Concurrent Employment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer terminated a long-term cleaner's contract, citing that her concurrent employment with another company violated legal provisions regarding working hours. The employer appealed the lower court's decision, which held the employer responsible for the termination and awarded the employee damages, arguing the appellate court failed to properly calculate the employee's total contractual weekly hours across both jobs to determine if legal maximums were exceeded. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly determined, based on the evidence presented, that the employee had not worked more than 48 hours in any given week, nor had her average work time over twelve consecutive weeks exceeded 46 hours, thereby justifying its conclusion regarding the legality of the working situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Termination Over Concurrent Employment Upheld: The employer appealed the lower court's decision, which held the employer responsible for the termination and awarded the employee damages, arguing the appellate court failed to properly calculate the employee's total contractual weekly hours across both jobs to determine if legal maximums were exceeded. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly determined, based on the evidence presented, that the employee had not worked more than 48 hours in any given week, nor had her average work time over twelve consecutive weeks exceeded 46 hours, thereby justifying its conclusion regarding the legality of the working situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
This provision concerns the ruling on costs and enforcement fees imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Anna X..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 1990), que le 21 février 1989, la Banque nationale de Paris (BNP) a fait connaître à Mme X..., qu'elle avait embauchée le 19 février 1965 en qualité de femme de ménage, qu'elle prenait acte de la rupture, par son fait, du contrat de travail, au motif que, compte tenu du temps qu'elle passait au service d'un autre employeur, la poursuite de leurs relations serait contraire aux dipositions légales ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités, en déclarant que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher quelle était la durée contractuelle de travail de Mme X... envers l'autre employeur (la société Constructions électriques Braucourt) au vu des bulletins de salaire mentionnant un horaire de base mensuel de 166 heures 83 et un salaire de base hebdomadaire établi pour 38 heures 50 d'où résultait un nombre d'heures hebdomadaires total, en considérant les heures de travail pour la BNP, dépassant la durée maximale de travail permise et compte tenu des heures de travail non effectuées du fait de la salariée (absence, maladie) ;
qu'ainsi, l'arrêt n'estpas légalement justifié au regard des articles L. 324-2, L. 324-3 et L. 212-7 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ne résultait pas des documents soumis au débat contradictoire que Mme X... avait effectué plus de quarante huit heures de travail pendant au moins une semaine, ni que la moyenne de ses heures de travail pendant douze semaines consécutives avait excédé quarante six heures ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Banque nationale de Paris (BNP), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.