Employee Termination Dispute and Procedural Fairness Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee contracted for a fixed term as a professional section instructor sued his employer, a sports association, after the latter terminated the contract, seeking unpaid salary until the term's end and damages for abusive termination. The employee appealed a ruling that imputed the termination to him, arguing the appellate court violated the principle of contradiction by relying on documents introduced after the contradictory hearing. The Supreme Court rejected this, presuming the documents were discussed contradictorily, and also rejected the employee's secondary claims that the termination lacked just cause or resulted from the employer's substantial breach, finding instead that the employee's own actions, including ceasing activity and joining another club without responding to an offer to discuss his situation, demonstrated his unequivocal intent to terminate the employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail, article 1134 du Code civil, article 16 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination Dispute and Procedural Fairness Appeal: The employee appealed a ruling that imputed the termination to him, arguing the appellate court violated the principle of contradiction by relying on documents introduced after the contradictory hearing. The Supreme Court rejected this, presuming the documents were discussed contradictorily, and also rejected the employee's secondary claims that the termination lacked just cause or resulted from the employer's substantial breach, finding instead that the employee's own actions, including ceasing activity and joining another club without responding to an offer to discuss his situation, demonstrated his unequivocal intent to terminate the employment contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in support of his claim for compensation based on the alleged unjustified early termination of a fixed-term contract, which is central to the dispute.
This article was cited by the appellant concerning the binding nature of the contract and the consequences of the employer's breach (refusal to adhere to contract conditions).
This article was cited by the appellant concerning the violation of the principle of adversarial debate (contradiction).
This article was cited again by the appellant concerning the misinterpretation of a formal notice sent to the employer.
Although cited in the reasoning of the first ground, the court's dismissal implicitly confirms the correct application of procedural rules by rejecting the procedural challenge.
Although cited in the reasoning of the second ground, the court's dismissal implicitly confirms the correct application of substantive law by rejecting the claims regarding breach of contract.
Although cited in the reasoning of the second ground, the court's dismissal implicitly confirms the correct application of substantive law by rejecting the claims regarding breach of contract.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Ybelines), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'association sportive "Football club de Rouen" (FCR), dont le siège est ... à Petit-Quevilly (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'association sportive "Football club de Rouen" (FCR), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 septembre 1988), M. X... a été engagé par l'association Football Club de Rouen (F.C.R.) le 1er juillet 1984 en qualité d'instructeur de la section professionnelle, pour une durée de cinq saisons ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes en paiement de salaires jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée et de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en se référant expressément à des documents produits le 13 juin 1988 par la F.C.R., soit plusieurs jours après l'audience publique du 7 juin 1988, donc en dehors de toute discussion contradictoire, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les documents sur lesquels les juges du fond ont fondé leur décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave ; qu'en l'espèce ni la faute grave, ni la force majeure n'ont été prouvées, ni même alléguées, pour justifier la rupture anticipée par le F.C.R. du contrat de M. X... conclu le 1er juillet 1984 pour la durée de cinq saisons ; que, dès lors, en refusant au salarié les indemnités réclamées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; et alors, au surplus, que dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, le refus opposé par l'intéressé à la modification substantielle de son contrat par l'employeur contraint ce dernier à en maintenir les conditions antérieures ; qu'en l'espèce, la F.C.R. a modifié substantiellement le contrat de M. X... en lui
interdisant l'accès au stade, malgré le refus formellement opposé par l'entraineur ;
qu'ainsi en ne tenant pas compte de ce refus, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de la lettre du 13 mai 1986, M. X... a mis le nouveau président de la F.C.R. "en demeure d'exécuter l'intégralité de ses obligations" à son égard ; qu'en estimant néanmoins que l'entraineur n'avait pas ainsi suffisamment explicité ses demandes, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis de ce document et a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, après avoir, d'un commun accord des parties, cessé toute activité dans le club, n'avait pas répondu à l'offre de la direction de le rencontrer pour examiner sa situation, et s'était engagé dans un autre club dès le 1er juillet 1986, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a fait ressortir la volonté non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers l'association sportive "Football club de Rouen", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.