Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a post-divorce matter where the husband argued the appellate court failed to consider his impending retirement and resulting decrease in resources when setting the amount and ten-year duration of the compensatory allowance, the highest court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power of assessment by setting the allowance and its duration, and was not obligated to specifically address every element of the appellant's argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs and expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre, Robert D., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Claudine D. née G.,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de M. D., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier-de-la-Varde, avocat de Mme D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux D.-G. sur un appel limité à la prestation compensatoire, d'avoir condamné le mari à verser une telle prestation pendant une durée limitée, sans répondre aux conclusions d'appel de M. D. soutenant qu'il serait mis à la retraite dans deux ans et que ses ressources allaient diminuer ;
Mais attendu qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire et en limitant à dix ans la période de versement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le détail de l'argumentation de M. D., a usé de son pouvoir souverain d'appréciation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. D., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.