Architect's Withdrawn Appeal and Reimbursement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn architect sought to appeal an emergency order issued by the First President of the Court of Appeal of Rennes against him and in favor of a couple, but subsequently withdrew the appeal on June 11, 1993; the Court acknowledged the withdrawal, noting it occurred after the report was filed on May 17, 1993, and therefore granted the opposing parties partial reimbursement of their legal expenses under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, ordering the appellant to pay them seven thousand francs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Architect's Withdrawn Appeal and Reimbursement Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the appellant to pay the respondents an amount based on this article for legal costs.
This article is cited immediately before the court gives notice of the appellant's withdrawal, which is then acknowledged in the operative part.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., architecte, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 novembre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit :
1 ) de M. Y...,
2 ) de Mme Y..., demeurant ensemble ..., à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 janvier 1992 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 novembre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Rennes à son préjudice et au profit des époux Y... ;
Qu'à la date du 11 juin 1993 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 mai 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les époux Y... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille huit cent soixante francs (11 860) ;
Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement ;
Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Le condamne, en outre, à payer aux époux Y... une somme de sept mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.