Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed by a judicial officer, appealed a decision that denied her compensation for unfair dismissal, arguing primarily that she was not properly summoned to the prior meeting and that the dismissal letter failed to specify the true grounds relied upon by the employer in court. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the employee had not raised the issue of the lack of a written summons before the appellate court, rendering that ground inadmissible, and further stating that because the law at the time only required the employer to state the reasons for dismissal upon the employee's request, the employer was entitled to rely on grounds not specified in the initial dismissal letter if the employee had not requested those reasons be stated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the employee had not raised the issue of the lack of a written summons before the appellate court, rendering that ground inadmissible, and further stating that because the law at the time only required the employer to state the reasons for dismissal upon the employee's request, the employer was entitled to rely on grounds not specified in the initial dismissal letter if the employee had not requested those reasons be stated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal, which is rejected.
This provision orders the payment of costs and execution expenses related to the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole X..., demeurant ... (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M. Z..., demeurant ... (Mayenne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X..., de Me Le Prado, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1989) que Mlle X..., engagée le 1er juin 1985 en qualité de clerc par M. Z..., huissier de justice, a été licenciée le 14 avril 1986 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'aucune convocation écrite à l'entretien préalable au licenciement n'a été adressée à Mlle X... ; que la cour d'appel ne s'est pas attachée à l'omission de cette formalité substantielle ; qu'elle a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la lettre par laquelle l'employeur notifie au salarié un licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement adressée par M. Z... le 14 avril 1986 ne contenait aucune allusion aux erreurs soi-disant commises par Mlle X... dans les affaires Landais/Pierron, AGPM/Charlat et de Soutter ;
qu'elle ne mentionnait pas davantage un "retard dans les expéditions" ou des "erreurs de transmission", la création "d'un mauvais climat de travail par la contestation et le non respect des horaires de l'étude" et par des "tendances à s'occuper au bureau de ses affaires personnelles comme à rejeter sur les autres l'exécution de tâches qui lui incombaient" ; qu'en retenant ainsi des griefs qui ne figuraient ni dans la lettre de licenciement ni dans une convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et qu'elle a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la salariée que Mlle X... ait soutenu devant la cour d'appel qu'elle n'avait pas été convoquée à un entretien préalable à son licenciement ;
Attendu, ensuite, qu'à la date de la rupture, l'employeur n'avait l'obligation d'énoncer les causes de licenciement que si le salarié lui en faisait la demande ; qu'à défaut l'employeur pouvait invoquer d'autres motifs que ceux contenus dans la lettre de licenciement ;
D'où il suit que le premier moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; que le second moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.