Company Appeal of Labor Council Bonus Order Admissible Due to Undetermined Future Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the labor council which ordered payment for a 1987 annual bonus supplement and future bonuses, arguing the decision was a final judgment; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the employee's request for undetermined future bonus payments meant the original decision was subject to appeal rather than being a judgment of last resort, as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 517-3 du Code du travail, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Company Appeal of Labor Council Bonus Order Admissible Due to Undetermined Future Payments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis establishing that an appeal to the Cour de Cassation is only open against final judgments, which led to the declaration of inadmissibility.
Cited alongside Article 605 CPC to determine the nature of the decision below regarding appealability.
Imposed upon the appellant in the dispositive order regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Matra Télécommunications Nord Est, société anonyme, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., Spechbach-le-Haut (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 517-3 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que, dans le dernier état de ses conclusions, le salarié demandait au conseil de prud'hommes la condamnation de la société à lui payer 10 844,88 francs à titre de complément de prime annuelle de 1987 et "la prime qui lui est due pour 1988 et pour les années ultérieures ;
Attendu que ces dernières demandes étant indéterminées, le jugement est susceptible d'appel, nonobstant sa qualification erronée en dernier ressort ; que le pourvoi n'est dès lors pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Matra Télécommunications Nord Est, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.