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92-21279 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Tax Agents (Inadmissible Appeal for Improper Signature)

Numéro de cause 92-21279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a challenge by a limited liability company to an order from a trial court president authorizing tax agents to conduct searches and seizures at its headquarters. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the document setting out the grounds for annulment, which must be signed by the applicant under the relevant fiscal and procedural codes, was signed only by the company's lawyer and not by the legal representative of the corporate entity filing the appeal, meaning no valid grounds were formally presented to the court.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, l'article 584 du Code de procédure pénale, article 585, alinéa 1er, deuxième phrase, article 588 du même code, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Limited Liability Company v. Tax Agents (Inadmissible Appeal for Improper Signature): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the document setting out the grounds for annulment, which must be signed by the applicant under the relevant fiscal and procedural codes, was signed only by the company's lawyer and not by the legal representative of the corporate entity filing the appeal, meaning no valid grounds were formally presented to the court.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée assujettissement à l'impôt décisions incidentes représentant autorisé notion de document motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 605 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with the rule governing the admissibility of the appeal.
article 584 du Code de procédure pénale
Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
l'article 584 du Code de procédure pénale
Cited as a rule dictating the required form for the statement of grounds of appeal which was not met.
article 585, alinéa 1er, deuxième phrase
Cited as a procedural rule relating to the filing of the appeal which was not complied with.
article 588 du même code
Cited as a procedural rule relating to the filing of the appeal which was not complied with.
article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Cited in conjunction with a procedural rule, though its application primarily concerned the context of the decision being challenged.
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91-16572
Limited Liability Company Opposition to Payment Order Appeal Inadmissibility
04-83685
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
95-30252
LLC's Second Appeal on Tax Search Authorization Deemed Inadmissible
98-30299
LLC Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds
92-40068
Limited Liability Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 584 du Code de procédure pénale

Cited as a rule dictating the required form for the statement of grounds of appeal which was not met.

article 585, alinéa 1er, deuxième phrase

Cited as a procedural rule relating to the filing of the appeal which was not complied with.

article 588 du même code

Cited as a procedural rule relating to the filing of the appeal which was not complied with.

article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited in conjunction with a procedural rule, though its application primarily concerned the context of the decision being challenged.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with the rule governing the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Construction Michel Capelle, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Millau, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies à son siège social qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;

Attendu que le mémoire est signé de l'avocat et non du représentant légal de la personne morale auteur du pourvoi ;

qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Construction Michel Capelle, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.