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92-21350 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration

Numéro de cause 92-21350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to be registered on the roster of judicial experts maintained by a court of appeal, but the general assembly of that court denied the request in a decision dated November 27, 1992. The applicant subsequently filed an appeal against this decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the applicant failed to present any specific ground or complaint to support the recourse, meaning the appeal could not be entertained.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration: The applicant subsequently filed an appeal against this decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the applicant failed to present any specific ground or complaint to support the recourse, meaning the appeal could not be entertained.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation honoraires de l'expert qualité pour recourir choix de l'expert constatation de droits subjectifs non soumis à obligation d'inscription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This phrase constitutes the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-11171
Appeal Concerning Denial of Judicial Expert Registration
09-11227
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Deemed Inadmissible
09-11643
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissal
12-60011
Judicial Expert Registration Refusal Justification and Appealability
00-11455
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the ordering of costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Jean X..., demeurant La Côte à Lalinde (Dordogne), en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1124 du 31 décembre 1974, que, par décision du 27 novembre 1992, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.